Il est toujours difficile pour un avocat de fixer, ex-abrupto, le coût de la procédure qui vous concerne. Personnellement, je ne trouve pas cela confortable car un cabinet d'avocat est une entreprise qui doit répondre à des critères de rentabilité, et certains dossiers, certaines affaires, imposeront un investissement en temps, recherches, réflexions qui impacteront nécessairement sur la rentabilité attendue de l'avocat.

 

En revanche, il est possible de vous indiquer le montant plancher des honoraires qui pourront vous être facturés et quel sera donc le coût minimum d’une procédure au sein de mon cabinet, en vous donnant quelques exemples de prix minimum pratiqués (les montants  sont indiqués HT et il convient donc d'ajouter le montant de la TVA en sus au taux de 20 % ).

 Il convient de préciser que le coût horaire que je pratique habituellement est de 140 € HT, ce coût étant modulé en fonction des critères déontologiques applicables à ma profession.

 

Procédure Tribunal de Grande instance :

 Référé TGI en demande : ______________________  700 HT, soit 840 € TTC

 TGI fond en demande : _______________________ 1700 HT, soit 2040 € TTC

Postulation (hors incident d'audience): ____________500 € HT, soit 600 € TTC

 

 

Procédure JAF :

Divorce par consentement mutuel un avocat par époux ________________________ 1500 HT, soit 1800 € TTC

Divorce sur requête ______________________________________________________ 1700 HT, soit 2040 € TTC

Procédure JAF hors divorce ________________________________________________700 HT, soit 840 € TTC

 

 

Procédure Tribunal de Commerce :

Référé Commerce en demande :________________________________________________ 700 HT, soit 840 € TTC

Commerce Fond : ___________________________________________________________ 1500 HT, soit 1800 € TTC

 

 

Procédure Tribunal d’Instance :

 Référé TI en demande : ________________________________________________________ 600 HT, soit 720 € TTC

TI fond : ____________________________________________________________________ 1000 HT, soit 1200 € TTC 

 

Procédure Tribunal Correctionnel :

Défense ___________________________________________________________________ 1000 € HT soit 1200 € TTC

Partie civile ________________________________________________________________   600 € HT soit 720 € TTC

 

  

Ces montants sont indicatifs et peuvent être modulés en fonction de divers critères déontologiques car les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

 Ainsi, la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

 

Dans tous les cas, l'avocat doit établir une convention d'honoraires avec son mandant permettant de déterminer le coût de son intervention ou de sa prestation, sauf exceptions légales.

Cela résulte du Règlement Interieur National d ela profession d'avocat qui dispose  que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Dans ce cadre, je vous informe que je n'interviens qu'exceptionnellement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.